Droits et démarches

Demarches administratives

Acte de naissance, mariage, sortie du territoire ou recensement et bien d’autres démarches encore nécessitent de savoir ou s’adresser et les pièces à fournir… en consultant le document ci-joint vous disposerez de bon nombre de ces informations. Et pour en savoir encore plus, consultez le portail de l’administration Française : www.service-public.fr

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À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Pour plus d’information et télécharger le formulaire cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

Carte identité-passeports

Nouvelles modalités d’enregistrement des demandes de cartes nationales d’identité A partir du 28 février 2017, la délivrance des CNI sera prise en charge uniquement par les communes équipées du dispositif de recueil des demandes de CNI et Passeport.

CARTE D’IDENTITE – PASSEPORT

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Pour plus d’information sur une CNI 

 

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[Pour plus d’information sur un Passeport->https://www.service-public.fr/particuliers/recherche?keyword=passeport]

 

 

PERMIS DE CONDUIRE

permis_de_conduire-jpg Information des usagers sur la disponibilité du permis de conduire. flyer-permis-de-conduire

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Aujourd’hui, il n’est plus nécessaire de se déplacer en préfecture ou encore d’envoyer par la poste son dossier concernant son permis de conduire.


Désormais toutes les démarches se réalisent en ligne en utilisant le site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés
Ce site institutionnel est entièrement gratuit (hors coût légal), facile d’utilisation et disponible 24 heures sur 24 et ce sur l’ensemble des outils informatiques.
Lors de votre demande en ligne,
Si vous habitez une commune des arrondissements de Torcy et Meaux, il faudra indiquer le code 771.
Si vous habitez une commune des arrondissements de Fontainebleau, Provins et Melun il faudra indiquez le code 772.

Site de la préfecture à consulter :

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RECENSEMENT MILITAIRE

Le recensement militaire est obligatoire pour tous les jeunes français dès leurs 16 ans. Ils reçoivent alors une attestation de recensement, qu’il faut notamment présenter pour les examens et concours, ainsi qu’une convocation pour la Journée d’Appel de Préparation à la Défense.

Qui doit se faire recenser ?

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans.

Où et comment se faire recenser ?

Il faut se présenter à la mairie du domicile.

Soit sur le site internet http://www.service-public.fr

Les pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité
  • ?Justificatif de domicile
  • Le livret de famille

?L’attestation de recensement
Elle est délivrée par le Maire à l’issue du recensement.
Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics.
Cette attestation doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata.

Carte grise / Certificat d’immatriculation

Depuis le 08 août 2017, il est obligatoire d’utiliser les services en ligne pour réaliser vos démarches liées au certificat d’immatriculation.

Site de la préfecture de Seine et Marne :
http://www.seine-et-marne.gouv.fr/D…


Un pré-accueil est cependant maintenu en Préfecture de Seine-et-Marne pour obtenir uniquement un certificat de situation détaillée (non gage) ou la fiche d’identification de votre véhicule.

PACS

Pacs en Mairie
Depuis le 1er novembre 2017

L’enregistrement, les modifications et dissolutions des pactes civils de solidarité (Pacs) sont transférés à l’officier de l’état civil de la mairie .
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes physiques, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Qui ?
A partir de cette date, les personnes qui ont leur résidence commune à Montigny sur Loing devront faire leur déclaration de P.A.C.S. auprès de la mairie de Montigny sur Loing, service Etat Civil.
Pour conclure un P.A.C.S., les demandeurs :
• Doivent être majeurs
• Doivent être juridiquement capables (conditions spécifiques pour les majeurs sous tutelle ou curatelle)
• Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
• Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Comment ?
Il faut remettre à l’officier d’état civil, chargé d’enregistrer la convention : 
• Une convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire cerfa)
• L’original d’une pièce d’identité en cours de validité
• La déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
• Un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation ou une copie intégrale.
Toutefois, pour des situations patrimoniales particulières, il est préférable de faire appel à un notaire ou à un avocat.
Des pièces complémentaires pourront être demandées selon votre situation. 
Si la convention a été passée devant notaire, c’est le notaire qui l’enregistre.
Et après ?
La mention du P.A.C.S. sera portée en marge de l’acte de naissance des partenaires.
Si la convention est modifiée ?
Si le P.A.C.S. a été enregistré avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’Instance de Fontainebleau, c’est à la mairie de Fontainebleau qu’il faudra déclarer la modification de la convention, même si les partenaires ne résident pas à Fontainebleau.
Si le P.A.C.S. est enregistré après le 1er novembre, c’est à la mairie d’enregistrement qu’il faudra déclarer sa modification. 
Pour dissoudre le P.A.C.S. ?
Les partenaires doivent remettre ou adresser à l’officier d’état civil une déclaration conjointe.
Si un seul partenaire décide de mettre fin au P.A.C.S., il doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire (acte d’huissier). Une copie de cette signification est alors remise à l’officier d’état civil qui a enregistré la convention.
A noter que le P.A.C.S. se dissout automatiquement par le mariage des partenaires, ou de l’un d’eux, ou par la mort de l’un d’eux.
Pour plus de renseignements : www.service-public.fr